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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
A blast of arctic air across much of the US resulted in below-freezing temperatures, equipment failures and widespread loss of power last month, as electricity generators struggled to meet demand. Most of the power losses were in Texas, which is home to a large swath of petrochemical production facilities, among many other major energy and industrial operations.
Multiple manufacturers and producers shut down or lost operations as a result of the winter storm, leading to supply chain disruptions. As temperatures rise and businesses focus on the aftermath of the storm, now is the time to consider whether or not performance has been excused by force majeure clauses.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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